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Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à toutes les prestations de TVH Automobile - Carrosserie Alex

TVH Automobile SRL - Carrosserie Alex by TVH

Rue de Fragnée 165, 4000 Liège, Belgique

N° entreprise : 0419.041.087 | TVA : BE 0419.041.087

Nos Conditions Générales

1Paiement

Le montant de nos factures est payable au comptant et à notre adresse, sauf convention contraire stipulée par écrit.

2Réclamations

Toute réclamation concernant nos factures doit nous être adressée par écrit dans les huit jours de la date de facturation, par lettre recommandée à la poste. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

3Intérêts de retard et indemnité

Toute facture non soldée dans le mois de sa réception portera de plein droit intérêt au taux légal de 8% sans mise en demeure préalable, l'échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre, de convention expresse, qu'en cas de non-paiement dans le mois de la réception de la facture, celle-ci sera majorée d'une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec un minimum de 24,79€, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152, 1229 du Code Civil.

4Frais d'entrepôt

Si lors du second rappel le véhicule réparé par nos soins n'a pas été enlevé par son propriétaire ou déposant, un loyer de 7,44€ T.V.A. comprise (index de base de 150,66 de janvier 1992) par jour à titre de frais d'entrepôt lui sera compté, le premier jour étant celui de la date du second rappel.

5Conditions du client

Les conditions générales figurant sur les documents du client ne nous sont pas opposables sauf acceptation expresse de notre part.

6Essais et conduite

Les essais et la conduite des voitures, même en notre présence, se font sous l'entière responsabilité du client.

7Accord de réparation

Tout accord de réparation signé par le client engage irrévocablement celui-ci sauf les exceptions prévues par la loi.

8Assurances

Les véhicules qui nous sont confiés le sont sous le couvert des assurances du client et ne sont donc pas assurés contre l'incendie, le vol ou tout autre dégât.

9Responsabilité produits

Notre responsabilité pour les dommages causés par les défauts des produits est réglée par le droit commun.

10Juridiction compétente

En cas de contestation, les tribunaux de Liège, lieu où s'exécutent les obligations, seront seuls compétents entre les parties du présent contrat. Cette clause s'applique dans toutes les hypothèses d'une action civile, commerciale, quasi délictuelle ou en intervention et garantie en application des articles 1382 et suivants du Code Civil.

11Garantie

La garantie de nos travaux est de 24 mois pour les éléments réparés en nos ateliers et la garantie constructeur couvre les éléments remplacés en nos ateliers.

Important : Ces conditions générales sont applicables à compter de la signature du bon de commande ou de l'ordre de réparation et prévalent sur toutes autres conditions.

Contact

Pour toute question concernant nos conditions générales de vente :

TVH Automobile - Carrosserie Alex

Adresse : Rue de Fragnée 165, 4000 Liège

Téléphone : +32 4 252 63 46

Email : [email protected]

Horaires : Lundi - Vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h30

Version : 1.0 | Dernière mise à jour : Janvier 2026